Conditions Générales de vente

Conditions Générales de Vente en Ligne

1. Objet et Champ d'Application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre l'entreprise Tech-Assist (ci-après "nous", "notre" ou "l'entreprise"), spécialisée en architecture et conception, et tout client (ci-après "vous", "votre") utilisant le site internet tech-assist.tech (ci-après "le site"). Elles s'appliquent à toutes les commandes de prestations effectuées via notre site, et prévalent sur toute autre condition non expressément agréée par écrit par Tech-Assist.

2. Services Proposés

Tech-Assist propose des services de conception architecturale, modélisation 3D, consultation en ligne, supervision de chantier, et autres prestations d’architecture. Les descriptions et les prix de ces services sont disponibles sur le site. Nous nous réservons le droit de modifier nos offres et tarifs à tout moment, sans préavis, mais les services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.

3. Commande

Toute commande passée via notre site implique l'acceptation intégrale des présentes CGV. Une commande est considérée comme définitive après réception du paiement intégral et confirmation par e-mail. Tech-Assist se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes, notamment en cas de suspicion de fraude ou d’informations incorrectes fournies par le client.

4. Tarifs et Modalités de Paiement

Les prix des services sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire ou via tout autre moyen de paiement proposé sur le site. Le paiement est sécurisé grâce à un système de cryptage SSL. Les prestations sont payables en totalité lors de la commande, sauf accord préalable pour un échéancier.

5. Livraison des Prestations

Les délais de réalisation des prestations sont indiqués lors de la commande. Ces délais sont indicatifs et peuvent varier en fonction de la complexité du projet. Tech-Assist s’engage à informer le client de tout retard éventuel. Les prestations sont livrées sous forme numérique, via e-mail ou via une plateforme sécurisée, sauf accord spécifique pour une autre méthode de livraison.

6. Droit de Rétractation

Conformément à l'article L121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la validation de votre commande pour exercer votre droit de rétractation, sauf pour les prestations exécutées immédiatement et pleinement avec votre accord. Pour exercer ce droit, vous devez nous notifier par écrit via l'email contact@tech-assist.tech. En cas de rétractation, nous vous rembourserons sous 14 jours, à condition que la prestation n'ait pas encore été réalisée.

7. Responsabilité

Tech-Assist s’engage à fournir des prestations conformes aux standards professionnels en vigueur. Toutefois, notre responsabilité ne saurait être engagée pour des dommages indirects ou résultant d'une mauvaise utilisation des services fournis. En cas de non-conformité des prestations, notre responsabilité est limitée au remboursement du montant payé par le client.

8. Propriété Intellectuelle

Tous les contenus, textes, images, logos, et autres éléments présents sur le site tech-assist.tech sont la propriété exclusive de Tech-Assist ou de ses partenaires. Toute reproduction, distribution ou utilisation non autorisée de ces contenus est strictement interdite et pourra faire l'objet de poursuites judiciaires.

9. Confidentialité et Protection des Données

Tech-Assist s'engage à respecter la confidentialité des informations personnelles collectées sur le site. Vos données seront traitées conformément à notre politique de confidentialité, disponible sur le site. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, et de suppression de vos données personnelles en nous contactant à l'adresse privacy@tech-assist.tech.

10. Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de Tech-Assist.

11. Modification des CGV

Tech-Assist se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles conditions seront applicables dès leur mise en ligne et régiront toute nouvelle commande effectuée après cette date.

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En utilisant notre site tech-assist.tech et en passant commande, vous acceptez ces Conditions Générales de Vente.